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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1 - Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée, aux fins suivantes, la mise en œuvre du Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle:
1° expérimenter les conditions selon lesquelles la consignation des heures de conduite et de repos peut se faire autrement que par un dispositif de consignation électronique, lorsqu’un véhicule lourd effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle;
2° recueillir des renseignements sur le contexte d’opération des entreprises de production cinématographique ou télévisuelle afin de connaître et comprendre leur réalité opérationnelle;
3° recueillir des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’impact au niveau de la sécurité routière et l’opportunité d’établir des normes particulières pour la consignation des heures de conduite et de repos dans le cadre de ce type de transport.
En vig.: 2024-05-02
1. Est autorisée, aux fins suivantes, la mise en œuvre du Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle:
1° expérimenter les conditions selon lesquelles la consignation des heures de conduite et de repos peut se faire autrement que par un dispositif de consignation électronique, lorsqu’un véhicule lourd effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle;
2° recueillir des renseignements sur le contexte d’opération des entreprises de production cinématographique ou télévisuelle afin de connaître et comprendre leur réalité opérationnelle;
3° recueillir des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’impact au niveau de la sécurité routière et l’opportunité d’établir des normes particulières pour la consignation des heures de conduite et de repos dans le cadre de ce type de transport.
